LA COUR DE JUSTICE DE L'UE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ETRANGERS

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-664/23 | Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

Un État membre ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire

Les ressortissants de pays tiers admis dans un État membre aux fins d’y travailler régulièrement doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux

En 2008, un ressortissant arménien entre sur le territoire français de façon irrégulière avec son épouse et ses deux enfants mineurs nés en Arménie. En 2011, le couple donne naissance en France à un troisième enfant. En 2014, le père de famille souhaite obtenir des prestations familiales pour ses trois enfants. Bien qu’il détienne une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, la Caisse d‘allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine refuse sa demande pour ses deux enfants nés hors de France.

Ce refus, qu’il a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, repose sur l'absence de documents prouvant l'entrée régulière des enfants en France 1. Après un jugement favorable, la cour d’appel de Versailles confirme le refus. La Cour de cassation annule toutefois l’arrêt en 2022 en soulignant que la cour d’appel n’avait pas répondu aux arguments du ressortissant arménien en ce qui concerne la directive sur le permis unique

2, qui assure l'égalité de traitement entre travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers et citoyens de l'Union. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel, qui a décidé de saisir la Cour de justice. Elle souhaite savoir si un État membre peut refuser de prendre en compte les enfants nés dans un pays tiers à la charge d’un titulaire de permis unique lorsqu’ils ne sont pas entrés en vertu d'une procédure de regroupement familial ou lorsque le parent n’a pas fourni les documents prouvant la régularité de leur entrée sur le territoire.

La Cour répond qu’il est contraire au droit de l’Union de subordonner le droit aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en France à une condition supplémentaire, consistant à devoir justifier de l’entrée régulière sur le territoire français des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées. En effet, la Cour considère qu’imposer une telle condition réserve aux ressortissants de pays tiers un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l’État membre d’accueil.

Elle rappelle que le droit de l’Union prévoit une égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres et les ressortissants nationaux.

En effet, lorsque le séjour légal du ressortissant de pays tiers dans un État membre est établi, il appartient aux États membres d’assurer une égalité de traitement entre ces travailleurs résidant sur leur territoire et leurs ressortissants nationaux, en limitant strictement les dérogations à ce droit.

Direction de la Communication

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RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse : Amanda Nouvel ✆ (+352) 4303 2524.

Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite »