LA CIRCULAIRE RETAILLEAU sur l'admission exceptionnelle au séjour

Ce nouveau gouvernement a la particularité d’avoir 3 ministres de l’intérieur, deux anciens, Valls et Darmanin et un petit nouveau Retailleau.

Ce dernier vient de livrer, sur l’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES lire régularisation), sa synthèse de la circulaire Valls à l’aune de la loi Darmanin. C’est à dire un renforcement de son caractère exceptionnel.En voici les principaux points :

Tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par contrat, à respecter les principes de la République, qui sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République...

La justification d'un diplôme français ou bien d'une certification linguistique, délivrée par un organisme dûment agréé, ou toute autre preuve d'une maîtrise de la langue française devra être appréciée favorablement...

Une durée de présence d'au moins 7 ans constitue l’un des indices d'intégration pertinent...

Une attention particulière aux demandes d’AES d'étrangers n'ayant pas satisfait à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français. Or, l'existence d'une mesure portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) non exécutée peut justifier depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 432-1-1 du CESEDA, un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire...

Une antériorité de trois ans de l'obligation de quitter le territoire français, à compter de la date de sa notification, en cohérence avec la durée mentionnée au 1° de l'article L. 731-1 du CESEDA, ou, si elle est supérieure, une antériorité de la durée de l'interdiction de retour notifiée (IRTF)...

Le texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45584