Quand le Tribunal Administratif censure la Préfecture

Sélection de la Rédaction Par: Amine Ait. 30 Avril 2024 à 15:45

https://www.tsa-algerie.com/titre-de-sejour-une-algerienne-fait-plier-sa-prefecture-en-france/

Une ressortissante algérienne a demandé à sa préfecture en France de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans, mais elle a eu la désagréable surprise de recevoir une OQTF.

Résidente en France depuis 2017, cette Algérienne a sollicité en 2021 le renouvellement de son titre de séjour d’un an tout en demandant une carte de résidence de 10 ans.

En août 2022, la préfecture du Nord refuse sa requête et la met sous le coup d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) tout en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an (IRTF), et ce, pour absence de ressources financières suffisantes.

Pourtant, cette ressortissante algérienne, qui a déjà bénéficié de « plusieurs titres de séjour », exerce une activité commerciale en France et « a réalisé de nombreux bénéfices grâce à cette activité », fait savoir Maître Fayçal Megherbi dans un article publié sur le site spécialisé Juritravail.

Titre de séjour : l’Algérienne fait appel au Tribunal administratif

Il ajoute que selon l’article 7 bis de l’Accord Franco-Algérien de 1968 « les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années » ainsi que de « moyens d’existence solides ».

Ainsi, la ressortissante algérienne porte l’affaire devant le tribunal administratif de Lille qui, par une décision en date du 25 avril 2024, estime que la préfecture du Nord a commis une erreur d’appréciation.

Le Tribunal procède alors à l’annulation de l’arrêté du service de l’État en date d’août 2022 portant sur le refus de la demande de la requérante.

En effet, le tribunal administratif de Lille a enjoint à la préfecture du Nord de délivrer à la ressortissante algérienne un certificat de résidence de 10 ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, fait savoir l’avocat.

Article proposé par Virginie