Rencontre avec la délégué départementale du Défenseur des Droits

Collectif Migrants 17, Lundi 26 Février 2024 à Rochefort

Pour Migrants 17 : Christine Freminet, Patrick Freche (LDH Royan)

Suite à notre envoi en novembre 2023 du rapport concernant les dysfonctionnements

des services pour les étrangers de la préfecture, cette rencontre avait pour objectifs :

- de présenter le collectif Migrants 17

- de comprendre le fonctionnement de l’institution DDD et l’articulation de ses différents niveaux : local, régional, national.Rencontre Monique Cavel, déléguée départementale du Défenseur des Droits

- de cerner ses possibilités d’intervention dans le cadre du droit des étrangers.

- d’envisager l’organisation d’une rencontre élargie à l’ensemble du collectif et au public pour présenter ses différentes missions.

1 - présentation du Collectif, adhérents et objectifs.

2 – Rôle du Défenseur des Droits.

Monique Cavel commence par préciser que le Défenseur des Droits est une institution et non une association (conditions de nomination, irrévocabilité …)

Elle alerte les élus, les structures …

Elle a un rôle de médiation, de préconisation et de recommandation.

Elle présente des rapports sur les problèmes dont elle est saisie et peut aller jusqu’à faire un « rapport spécial » dans lequel les mis en cause sont nommément désignés.Un état des lieux est fait 2 ou 3 ans après pour voir si les recommandations ont été suivies.

La force de l’Institution tient dans son indépendance, ses moyens juridiques, sa médiatisation au niveau national.

3 – Les Délégués départementaux

Ils sont 3 sur le 17 : La Rochelle, Rochefort (+ Royan, Ile d’Oléron ..), Saintes (+ St Jean d’Angély…).

Les délégués départementaux ne sont pas des professionnels du droit : ils recueillent la parole des personnes, puis ce sont leurs juristes du siège qui analysent en profondeur les situations.

Ils sont bénévoles et sont tenus d’ assurer une permanence de 3 heures par semaine, de suivre des formations dispensées par des juristes du siège, de répondre aux mails et aux appels.

Ils ne sont pas très souvent sollicités.

Concernant les droits des étrangers, lors de difficultés sur le site d e l’ANEF, M.Cavel rappelle la possibilité de recours auprès du centre d’accès citoyen et dans les points d’accès aux droits.

Elle peut être saisie de situations individuelles et intervenir auprès de la préfecture sur des points précis de non respect des droits ou de difficultés d’accès aux services publics.

Sur les deux cas précis évoqués par François Le More (CAE Saintes), elle lui conseille de l’appeler pour présenter ces situations en détail.

Ses champs d’intervention sont essentiellement :

- les difficultés d’accès aux services publics (personnes privées )

- les interventions dans les prisons

- le non respect des Droits de l’enfant

( les droits des gens du voyage font également partie de ses champs d’intervention.)

Seules les personnes privées peuvent saisir le DDD dans des litiges avec le service public. (pas de droit privé) . Les personnes morales sont toutefois éligibles au niveau national ( à préciser : voir note en fin de document)

Toutefois des associations existant depuis plus d e 5 ans et dont le champ de compétences concernent le sujet de la saisie peuvent également interpeller le DDD.

La déléguée fait remonter les demandes soit à l’échelon régional ; soit au National si besoin.

Compte tenu de son implantation locale et de sa mission de médiation, elle évite les interventions directes et globales (par exemple avec la préfecture ) pour ne pas se mettre en porte-à -faux . Les demandes « sensibles » sont traitées de préférence au niveau du siège.

4- Organisation d’une rencontre publique d’information

- soit pour présenter l’institution

- soit sur un sujet précis

Un juriste du pôle régional de Bordeaux pourrait également intervenir.

Il nous reste à définir la forme et la date d’une prochaine présentation élargie. En attendant il est tout à fait souhaitable de mettre cette institution dans les ressources nécessaires à nos actions et démarches.

Article 5 loi organique 2011-333

Le Défenseur des droits peut être saisi :

1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissementpublic ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;

2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;

3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;

4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints.

Pour saisir le défenseur des droits via le site internet :

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/

Envoyé par Collectif Migrants 17 (compte rendu LDH Royan)