IMPACTS DU PROJET DE LOI« ASILE IMMIGRATION »

🔎 Analyse du projet de loi (PJL) après modifications par le Sénat

La position d'Emmaüs sur le projet de loi

Interpelez votre député:

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Notamment les impacts identifiés pour les Groupes qui accueillent et/ou accompagnent des personnes exilées

Intitulé « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le projet de loi (PJL) 2023 s’ajoute à la pile vertigineuse de textes législatifs sans cesse remaniés. Depuis 1945, la France a voté une loi sur l’immigration tous les 2 ans en moyenne.

Pour quel résultat ? L’accumulation de réformes n’a pas été synonyme d’apaisement du débat public et n’a eu guère d’effets sur la réalité des flux migratoires qui dépendent bien plus de circonstances extérieures que de décrets ou de circulaires.

Les incessantes révisions de la législation restent marquées par l’idée qu’il faudrait à tout prix freiner les migrations des personnes exilées, jugées indésirables. Le projet de loi 2023 n’y fait pas exception et s’inscrit dans une logique répressive et sécuritaire, au nom d’un « appel d’air » qui n’a pourtant jamais été démontré.

Cette loi prévoit ainsi - si elle est adoptée - de faciliter les expulsions, durcir l’accès à un titre de séjour, remettre en cause l’accès aux soins, mettre en place des quotas migratoires et épouse largement les amalgames entre personnes exilées et délinquant·es.

Le gouvernement a fait le choix d’adopter une vision à rebours de la solidarité, de l’accueil et du respect des droits humains, et d’abandonner tout courage politique en attisant peurs, fantasmes et tensions.

Emmaüs s’oppose profondément aux propositions du gouvernement et de la majorité sénatoriale, de concert avec de nombreuses organisations mais pas seulement : dans un avis du 17 novembre, la Défenseure des Droits juge que le projet de loi porte une atteinte sans précédent aux droits des étrangers et va à rebours de l’intérêt général. Elle appelle par ailleurs les député·es à « prendre toute la mesure de la gravité » des mesures proposées.

Soixante-dix ans après l’appel de l’Abbé Pierre, il est urgent que des voix s’élèvent pour rappeler qu’une autre politique migratoire est possible, fidèle aux valeurs d’accueil, de solidarité, de respect des droits et de la dignité de la personne, que porte notre Mouvement. C’est au nom de ces principes qu’Emmaüs appelle au rejet de ce projet de loi absurde et indigne.

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Parcours et calendrier du projet de loi (PJL) « asile immigration »

Annoncé en septembre 2022, le projet de loi est examiné par les 2 chambres parlementaires (Sénat et l’Assemblée nationale) en procédure accélérée.

Dans une procédure législative courante, la navette parlementaire Assemblée-Sénat n’est pas limitée : il y a autant d’aller-retours que nécessaire, pour rechercher un consensus. Dans une procédure accélérée, il n’y a qu’un seul examen par chambre puis généralement, faute de consensus, une Commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) ; et enfin un vote. Ce choix de procédure limite grandement les débats et la possibilité de parvenir à un texte construit collectivement et répondant à de réels enjeux.

Par ailleurs, le gouvernement a d’abord fait passer le texte au Sénat (du 6 au14 novembre 2023), qui est majoritairement à droite. De fait, la lecture du texte à l’Assemblée nationale est fondée sur une version déjà très durcie par le Sénat.

Prochaine étape : la Commission des Lois de l’Assemblée nationale (du 27 novembre au 1er décembre) puis des débats en séance publique (à partir du 11-12 décembre). Le texte devrait être voté avant la fin de l’année.

A ce stade, la plupart des mesures votées sont honteuses et dangereuses (voir cidessous).

Néanmoins tout n’est pas joué, le texte n’est pas encore une loi mais un projet qui va être transmis à l’Assemblée nationale qui aura à débattre, modifier et voter le texte à son tour. Continuons ensemble à nous opposer à ce projet de loi scandaleux.

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Des mesures aux impacts directs pour les Groupes du Mouvement Emmaüs

Suppression de l’Aide Médicale d’État, remplacée par une aide d’urgence

L’Aide Médicale d’État – ou AME – est un dispositif permettant aux personnes étrangères en situation irrégulière (sans titre de séjour ou « sans-papiers ») de bénéficier d’un accès aux soins pendant 1 an (renouvellement non automatique). Le projet de loi prévoit le remplacement de l’AME par une aide médicale d’urgence limitée aux soins urgents, suivi de grossesse, vaccins et médecine préventive, sous réserve d’avoir payé une cotisation.

De nombreux Groupes Emmaüs accompagnent aujourd’hui des personnes en situation irrégulière, donc potentiellement bénéficiaires de l’AME. Si la suppression de l’AME est confirmée à l’Assemblée nationale, cela aura donc un impact important pour les personnes sans titre de séjour et les Groupes qui les accompagnent .

Parmi les difficultés d’accès à l’AME, que vous nous exprimez déjà aujourd’hui, se trouvent :

• ↪ la longueur des délais de traitement, qui entraînent un accès retardé aux soins dans le cas d’une première demande d’AME et des ruptures de droits dans le cas de renouvellements ;

• ↪ la demande de pièces complémentaires abusives ou déjà envoyées, parfois à plusieurs reprises

• ↪ la longueur des délais de fabrication et de réception de la carte AME ;

• ↪ la dématérialisation croissante des démarches qui rend quasiment impossible l’accès à un accompagnement personnalisé ;

• ↪ la prise en charge d’une partie des frais de santé des Compagnes/Compagnons par la Communauté dans le cas de dépenses non prévues par le panier de soins ou, régulièrement, en raison de difficultés à mettre en place ou renouveler l’AME.

L’accès à l’AME dans son état actuel constitue ainsi déjà une préoccupation importante pour les Groupes Emmaüs. Sa suppression serait dramatique.

La facilitation des expulsions : nouveaux motifs et levée des protections

A l’heure actuelle, des garanties existent afin d’assurer aux personnes exilées une protection contre les mesures d’expulsion, notamment en raison de leur situation personnelle et familiale. Traduisant la volonté de considérer les ressortissant·es étranger·es comme des menaces perpétuelles, le PJL prévoit de :

• ↪ Créer des nouveaux motifs pour les bannir du sol français ;

• ↪ Supprimer la quasi-totalité des protections contre l’expulsion.

Nous souhaitons vous alerter sur deux mesures en particulier :

• ↪ La suppression de toutes les catégories de personnes actuellement protégées contre l’expulsion – à l’exception des personnes mineures ;

• ↪ La création de nouveaux motifs d’obligations de quitter le territoire – ou OQTF* (voir le lexique en dernière page pour les définitions des termes*) )*
• comportement constituant « une menace grave pour l’ordre public » ;* « motifs graves de sécurité publique », permettant d’expulser des ressortissant·es de l’Union européenne qui ont un droit de séjour permanent ;

• * « nécessité impérieuse pour la sureté de l’État ou la sécurité publique » permettant d’expulser des ressortissant·es communautaires* qui séjournent en France de manière légale et interrompue depuis plus de 10 ans – catégorie jusqu’alors protégée contre l’expulsion.

Les notions de « menace », « sécurité » et « sûreté » renvoient en partie à la loi dite « séparatisme » qui a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision. Ces notions sont vagues, inéluctablement sujettes à l’arbitraire et donc dangereuses.

Globalement, nous passons d’un système de protections générales et objectives à un système entièrement remis à la libre appréciation des situations individuelles par l’administration.

D’autres mesures sont par ailleurs prévues :

• ↪ Le rétablissement du délit de « séjour irrégulier » assorti d’une amende de          3 750€ ;

• ↪ L’obligation pour les préfets de délivrer une OQTF* aux personnes déboutées du droit d’asile ;

• ↪ La généralisation des interdictions de revenir sur le territoire français (IRTF)* pour toute personne étrangère coupable d’une infraction punissable de 3 ans et plus ;

• ↪ L’allongement de la période autorisée (de 1 à 3 ans) pour placer en CRA* ou assigner à résidence une personne sous OQTF* en vue de son expulsion.

Des durcissements en matière de droit d’asile

En matière d’asile, le PJL prévoit l’accélération de l’instruction des demandes en engageant une réforme structurelle :

• ↪ Suppression de la règle de collégialité* de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au profit d’une généralisation du juge unique pour statuer sur les recours* : aujourd’hui, quand un recours est déposé à la CNDA* trois juges délibèrent pour rendre le jugement. La délibération en commun est primordiale, elle garantit que chaque juge s’est bien départi, au maximum, de ses biais et préjugés. Le PJL prévoit que, demain, un juge délibère seul, dans un délai réduit de cinq mois ;

• ↪ Implantation d’agent·es de l’OFPRA* dans des pôles territoriaux « France Asile » (dont la création est prévue par le PJL) : si le rapprochement entre l’OFPRA* et les demandeurs peut être saluée, cette décentralisation pourrait constituer la première étape d’une fusion de l’OFPRA* et des pôles France Asile, qui risquerait à terme de remettre en cause l’autonomie de l’OFPRA*.

Outre ces mesures structurelles, d’autres dispositions sont prévues en matière d’asile :

• ↪ Possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié·e* résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il ou elle est volontairement retourné·e dans son pays d’origine ;

• ↪ Obligation pour l’OFPRA* de clore l’instruction lorsqu’une personne a abandonné le lieu d’hébergement proposé par l’État ;

• ↪ Création d’un régime d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention (CRA)* du demandeur d’asile qui présente une « menace à l’ordre public » ou un « risque de fuite » ;

• ↪ Extension de l’enfermement en CRA* pour les motifs suivants : demande d’asile formulée plus de 90 jours après l’entrée irrégulière, demande formulée après un rejet définitif en France ou dans un autre État membre, séjour irrégulier ou refus d’exécuter une mesure d’éloignement en France ou dans un autre Etat membre, personne dublinée* ;

• ↪ Limitation des possibilités de réunification familiale*, en supprimant notamment la possibilité pour un réfugié·e de faire venir ses frères et soeurs en France.

La restriction de l’accès à l’hébergement d’urgence

Le Sénat a exclu du dispositif d’hébergement d’urgence les personnes déboutées* de leur demande d’asile ou faisant l’objet d’une OQTF*, sauf circonstances exceptionnelles. C’est la fin du principe de l’accueil inconditionnel : cela plongera des dizaines de milliers de personnes et de famille dans une détresse encore plus grande et portera atteinte au principe constitutionnel de dignité.

La possibilité pour la préfecture de délivrer un titre de séjour, le renouveler ou le retirer, en considérant un nouveau critère : le respect d’un « contrat d’engagement aux principes de la République »

Le projet de loi propose la création d’un « contrat d’engagement républicain » par lequel les personnes qui sollicitent un titre de séjour s’engagent à respecter un certain nombre de principes.

Concrètement, cette mesure donnerait au préfet·e le pouvoir de décider s’il donne/renouvelle ou non un titre séjour, en fonction des critères suivants :

• ↪ Respect des lois de la République

• ↪ Liberté d’expression et de conscience

• ↪ Égalité et non-discrimination

• ↪ Fraternité et prévention de la violence

• ↪ Respect de la dignité de la personne humaine

• ↪ Respect des symboles de la République

Tout manquement à ces critères peut conduire à un retrait du titre de séjour (tous les types de titre sont concernés).

La limitation à 3 renouvellements consécutifs, pour un même motif, d’une carte de séjour temporaire

Le projet de loi prévoit qu’il ne soit plus possible pour une personne étrangère d’obtenir trois fois le même type de carte de séjour temporaire.

Les cartes de séjour temporaire étant :

• ↪ Vie privée et familiale (inclut les raisons médicales) ;

• ↪ Activité professionnelle dans le cadre « du Passeport Talent » ;

• ↪ Activité professionnelle (salarié, commerçant, travailleur saisonnier, salarié en mission…) ;

• ↪ Admission exceptionnelle au séjour ou victime de traite d’êtres humains ou dénonciation d’un réseau de proxénétisme ;

• ↪ Études / stage ;

• ↪ Visite touristique familiale de plus de 3 mois.

La radiation, auprès des organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi, des étranger·es ayant été notifiés d’une décision de refus de séjour, de retrait de titre de séjour ou d’expulsion

Les personnes qui se seront vues refuser un titre de séjour ou ayant reçu une OQTF ne pourront plus percevoir d’aide par la sécurité sociale (allocations familiales, retraite, remboursement des frais médicaux, RSA, allocation adulte handicapé…).

Des allocations familiales, logement et handicap conditionnées à la preuve de 5 années de résidence stable et régulière (contre 6 mois aujourd’hui)

Pour bénéficier des allocations familiales ou logement, les personnes étrangères devront désormais prouver qu’elles résident « de manière légale et stable » en France depuis au moins 5 ans (contre 6 mois aujourd’hui).

Le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial

Le regroupement familial* permet à une personne étrangère résidant régulièrement en France d’être rejointe par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs). Déjà restreint par des conditions drastiques, l’accès au regroupement familial* a été durci par le Sénat qui a ajouté 5 critères :

• ↪ 24 mois de présence régulière (contre 18 mois actuellement) ;

• ↪ des ressources « régulières » (en plus des conditions actuelles : ressources « stables » et « suffisantes ») ;

• ↪ un âge minimum de 21 ans pour le conjoint·e (contre 18 ans actuellement) ;

• ↪ la souscription d’une assurance maladie pour toute la famille ;

• ↪ un niveau de langue « permettant de communiquer de façon élémentaire ».

Le rehaussement du niveau de français minimal requis pour un titre de séjour de longue durée

Pour pouvoir demander un titre de séjour longue durée, la personne devra prouver un niveau minimal de français (appelé A2) via un diplôme ou un test linguistique, délivré par un centre d’examen agréé.

Les titres de séjour longue durée correspondant aux situations suivantes :

• ↪ Époux/épouse d’une personne de nationalité française ;

• ↪ Etranger entré par regroupement familial* ;

• ↪ Parent d’enfant français ;

• ↪ Enfant et ascendant d’une personne de nationalité française ;

• ↪ Réfugié·e*, apatride* ou bénéficiaire de la protection subsidiaire* ;

• ↪ Ancien combattant·e ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère ;

• ↪ Victime de violences conjugales ou d’un mariage forcé ;

• ↪ Victime de traite d’êtres humains ou de proxénétisme ;

• ↪ Jeune né en France de parents étrangers ;

• ↪ Retraité·e.

Une perspective de titre de séjour au rabais pour les métiers « en tension »

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait la délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » valable 1 an, sous certaines conditions.

Cet article 3 a été supprimé par le Sénat au profit d’un article 4 bis permettant au préfet de décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable 1 an, à la demande de l’étranger·e, au cas par cas et selon des conditions très strictes :

• ↪ Avoir exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois ;

• ↪ Occuper un tel emploi au moment de sa demande ;

• ↪ Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.

Est également prévu un contrôle accru du préfet pour vérifier « l’intégration à la société française, ses modes de vie et ses valeurs » et « l’adhésion aux principes de la République ».

Le projet de loi, dans ses versions initiale et modifiée, ne prévoit aucune autre mesure visant à favoriser l’accès à un titre de séjour.

D’autres mesures sur lesquelles nous souhaitons attirer votre attention

Afin de « maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière », le Sénat a notamment prévu :

• ↪ des quotas migratoires pour chaque catégorie de séjour (sauf asile et immigration familiale) ;

• ↪ des nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour : fraude documentaire ou crimes et délits commis à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;

• ↪ un contrôle renforcé de l’immigration étudiante : délivrance d’un premier titre de séjour étudiant conditionnée au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude ;

• ↪ des sanctions renforcées pour les reconnaissances frauduleuses de paternité

Pour « intégrer les personnes étrangères par le travail et la langue », le Sénat a notamment :

• ↪ prévu une déchéance de nationalité en cas de tentatives d’homicide sur un gendarme, policier, ou personne dépositaire de l’autorité publique ;

• ↪ restreint les conditions d’accès à la nationalité française ;

• ↪ renforcé la protection des maires dans le cadre des mariages frauduleux en obligeant le procureur à prendre position dans les 15 jours d’un signalement sous peine de déclencher un sursis de 2 mois ;

• ↪ rétabli une interdiction générale d’accès au statut d’entrepreneur individuel en cas d’irrégularité du séjour ;

• ↪ renforcé les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’oeuvre illégale.

En matière « d’éloignement ou d’enfermement », le Sénat a notamment :

• ↪ autorisé les restrictions de visas et le conditionnement de l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires demandés aux pays bénéficiaires de cette aide et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires ;

• ↪ mis un terme à l’enfermement des mineur·es de moins de 16 ans en CRA*, disposition amplement nécessaire mais tout à fait incomplète puisqu’elle ne s’appliquera pas sur le territoire de Mayotte et qu’elle exclut de facto les mineur·es âgés de 16 à 18 ans.

🔎 Lexique

↪ Apatride Une personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité

↪ Bénéficiaire de la protection subsidiaire Une personne qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui a prouvé qu’elle était exposée dans son pays à une peine de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou une menace grave et individuelle contre sa vie

↪ Collégialité des juges On parle de collégialité quand un jugement est rendu par une formation collégiale, c’est-à-dire plusieurs juges

↪ CNDA ou Cour nationale du droit d’asile Une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.

↪ CRA ou Centre de Rétention Administrative Lieu fermé (prison) où sont maintenus les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement

↪ Débouté·e du droit d’asile Une personne est dite « déboutée » quand sa demande d’asile a été rejetée

↪ Dubliné·e Une personne est dite « dublinée » lorsqu’elle dépose une demande d’asile dans un pays mais que ses empreintes ont été enregistrées dans un autre pays européen. Ce terme fait référence au règlement européen dit « Dublin III »

↪ IRTF ou Interdiction de Retour sur le Territoire Français Décision prise par le préfet, enlien avec l’OQTF, qui interdit de revenir en France pendant une durée déterminée

↪ OFPRA ou Office français de protection des réfugiés et apatrides Administration qui examine les demandes d’asile déposées en France

↪ OQTF ou Obligation de Quitter le Territoire Français Mesure administrative délivrée par la préfecture dont l’objectif est d’expulser une personne du territoire français, souvent en cas de refus ou retrait de titre de séjour ou de séjour irrégulier

↪ Recours devant la CNDA Une personne étrangère fait un « recours » quand sa demande d’asile a été refusée par l’OFPRA et qu’elle sollicite la CNDA pour que son dossier soit réexaminé

↪ Réfugié·e Une personne qui a obtenu l’asile et qui a donc fui son pays d’origine en raison d’une crainte de persécution, de conflit, de violence ou d’autres circonstances qui ont gravement bouleversé l’ordre public

↪ Regroupement familial Permet à une personne étrangère régulièrement installée en France d’être rejointe par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs)

↪ Réunification familiale Permet à une personne apatride, réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire d’être rejointe par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs)

↪ Ressortissant·e communautaire Personne dont le pays de nationalité fait partie de l’Union européenne, de Suisse ou d’un État faisant partie de l’Espace économique européen